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Informations sociales et juridiques

DROITS LIES AU HANDICAP

 Allocation d’Education Spéciale (A.E.S)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

· Avoir moins de 20 ans
· Taux d’incapacité d’au moins 80% (apprécié par la CDES
· Taux d’incapacité de 50% à 80% si l’enfant est en établissement ou bénéficie de soins à domicile.

DEMARCHES

Formulaire de demande d’Allocation d’Education Spéciale à demander à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du département de l’enfant.

MONTANTS

allocation de base : 115,64 € par mois et par enfant 

Complément d’A.E.S

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Si l’enfant est atteint par un handicap dont la gravité nécessite des soins coûteux.

Sont répertoriées 6 catégories de gravité selon les conséquences financières entraînées par le handicap

DEMARCHES

Formulaire de demande de complément d’A.E.S à demander à la CAF du département de l’enfant.

MONTANTS

Par mois
1-  86,73 €              2-  234,89 €
3-  332,46 €            4-  515,21 €
5-  658,45 €             6-  964,78 €

 Allocation Adulte Handicapé (A.A.H)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

· Avoir entre 20 et 60 ans
· Un taux d’incapacité d’au moins 80%
· Etre reconnu dans l’incapacité de travailler
 taux d’incapacité est inférieur entre 50% et 80 %
· limite de ressource annuelle :
Personne seule : 7102,71 €
Couple sans enfant : 14205,42 €
Par enfant à charge : 3551,36 €

DEMARCHES

· Formulaire A.A.H à demander à la COTOREP, à la CAF ou à un service social.
· La demande devra être déposée à la COTOREP.

MONTANTS

· Montant maximal 599,49 €
· Vos ressources ne doivent pas dépasser le montant fixé. Sinon, l’allocation sera baissée en fonction du dépassement.

Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

· Avoir entre 16 et 60 ans
· Présenter un état nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence.
· Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % évalué par la COTOREP
· Etre atteint de cécité
Mêmes plafonds que pour l'AAH
Elle est versée par le Conseil Général.

DEMARCHES

S’adresser auprès de la COTOREP du lieu de résidence ou auprès du centre communal d’action social.

MONTANTS

Varie entre 40 % et 80 % du montant de la majoration tierce personne versé par la sécurité sociale selon les degrés d'invalidité  de 385,91 € à 771,82 € selon les actes essentiels de la vie possibles ou non

 Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

Elle a remplacé la PSD au 01/01/2002

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

 Etre âgé de plus de 60 ans.
-  Etre français ou membre de la CEE
· Etat de dépendance évalué par une équipe médico-sociale et la grille AGGIR.

Le bénéficiaire participe à l'APA selon ses ressources.

DEMARCHES

Retirer le dossier de demande auprès du Conseil Général du département de résidence ou au centre communal d’action sociale.

MONTANT

· Fixé en fonction du degré de dépendance.
4 groupes (montant maximal) :
    1148,09 €
      984,08 €
      738,06 €
      4892,04 €

Reconnaissance Travailleur Handicapé (R.T.H)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Avoir plus de 18 ans.
Quand les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution des capacités physiques ou mentales (art 323.10 du code du travail)

DEMARCHES

Reconnaissance par la COTOREP de l’aptitude au travail, pour une durée déterminée, à renouveler. 3 catégories :

· Catégorie A : Handicap léger
· Catégorie B : Handicap modéré
· Catégorie C : Handicap grave

MONTANTS

· Orientation vers une formation
· Orientation vers un atelier protégé ou Centre d’Aide par le Travail (C.A.T).
· Obligation d’emploi au titre de la loi
· Avantages en milieu ordinaire (subventions, aménagement de poste, EPSR,…)

Pension d’Invalidité (P.I)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

· Avoir moins de 60 ans (admissibilité à la pension de vieillesse)
· Justifier de 1080 jours d’assurance dont 108 jours pendant les 12 mois civils précédents le défaut de l’incapacité de travail.
· si la capacité de travail est réduite des 2/3 (hors accident de travail)

DEMARCHES

· Formulaire de " demande de pension d’invalidité " à remplir.
· C’est la caisse de Sécurité Sociale qui prend l’initiative.

MONTANTS

·Entre 30 et 50 % du salaire moyen annuel des 10 meilleures  années.


Carte d’Invalidité

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %

DEMARCHES

· La COTOREP évalue le taux d’incapacité et la durée de la carte d’invalidité.
· La carte peut être renouvelée au moins 6 mois avant son expiration.

AVANTAGES

· Octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul des impôts sur le revenu.
. Exonération (sous conditions) de la  redevance de l’audiovisuel.

 Macaron Grand Invalide Civil (G.I.C)
remplacée par la Carte Européenne de Stationnement

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

· Personne titulaire de la carte d’invalidité et qui présente un handicap physique, sensoriel ou mental.
· Certificat d'un médecin expert.

DEMARCHES

S'adresser à la D.D.A.S.S.

AVANTAGES

Permet au titulaire ou à son accompagnateur d’utiliser sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobiles les places réservées à l’intention exclusive des véhicules d’ handicapés.

D'autres sites, ceux de Handroit,  de l'AVH, de l'Ariba fournissent des renseignements pertinents sur les diverses prestations sociales, voici les liens vers ces sites.

http://www.handroit.com
 http://www.avh.asso.fr
http://www.caf.fr
http://www.handitec.com
http://www.social.gouv.fr

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